La procédure de permis de construire est régie exclusivement par la Loi sur les constructions (LConstr.) du 25 mars 1996 et par son Règlement d’exécution (RELConstr.) du 16 octobre 1996.

Toute construction et installation est soumise à un permis de construire selon les art. 27 et 28 LConstr.

On distingue la procédure normale (art. 27 à 37 LConstr.) et la procédure simplifiée (art. 38 et 39 LConstr.)

Dans le cadre de la procédure normale, le requérant peut déposer une demande de sanction préalable ou définitive (art. 36 LConstr.)

Les petites constructions, les agrandissements mineurs des bâtiments, les ouvertures de fenêtres en façade ou en toiture, la création de places de parc, les clôtures dont la hauteur dépasse 1 mètre peuvent par exemple être assujettis à la procédure simplifiée. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter le service des permis de construire.

D’autres formulaires (tels que demande de démolition, abri PC, construction hors zone, formulaires énergie etc.) se trouvent sur le site http://satac.ne.ch/

Tous les formulaires peuvent être remplis à l’écran. Les professionnels, architectes, ingénieurs et autres, peuvent demander au canton un accès sécurisé pour le traitement et la consultation de leurs dossiers par voie électronique sur http://satac.ne.ch/

Les différents documents à joindre à une demande de permis de construire figurent dans les articles 42 à 47a RELConstr. ainsi que sur les formulaires.