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Lois et règlements
En fonction du projet de construction, d'autres lois et règlements peuvent être applicables. On peut les trouver dans les recueils systématiques des législations communale, cantonale et fédérale.
Les principaux textes régissant les constructions dans le canton de Neuchâtel sont :
- Loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) du 2 octobre 1991
- Règlement d’exécution de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (RELCAT) du 16 octobre 1996
- Loi sur les constructions (LConstr.) du 25 mars 1996
- Règlement d’exécution (RELConstr.) du 16 octobre 1996
Au niveau communal (Chaumont excepté) c’est le Plan d’aménagement qui détermine les possibilités de bâtir.
En raison du statut particulier du territoire de Chaumont, celui-ci est soumis au Plan d'aménagement de Chaumont.
Vous pouvez obtenir le Plan d'aménagement communal à notre secrétariat au prix de 120.- (frais de port en sus).
Ville de Neuchâtel
Service des permis de construire
Faubourg du Lac 3
2000 Neuchâtel
Tél: ++41 32 / 717 76 62
Fax: ++41 32 / 717 76 69
Contact:
En fonction du projet de construction, d'autres lois et règlements peuvent être applicables. On peut les trouver dans les recueils systématiques des législations communale, cantonale et fédérale.